Politique de Confidentialité

1. Responsable du Traitement des Données

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :
Organisme : ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE VIVIES
Numéro SIREN : 919 988 030 | Numéro RNA : W092001485
Adresse du Siège : LE VILLAGE, 09500 VIVIES, Ariège, France
Représentant Légal : Le Président du Conseil d'Administration de l'ACCA
Courriel du Délégué aux Données : mogaasr195@gmail.com
Téléphone : +33 2 42 57 71 96

2. Nature des Données Collectées

Dans le cadre strict de ses missions statutaires et de ses obligations légales prévues par le Code de l'environnement, l'ACCA de Viviès peut être amenée à recueillir les catégories de données suivantes :

• Identité et coordonnées civiles : Nom, prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique.
• Justificatifs cynégétiques réglementaires : Numéro de permis de chasser, volet de validation départementale ou nationale en cours, attestation d'assurance responsabilité civile chasse, attestation de formation décennale à la sécurité.
• Données foncières et cadastrales : Numéros de parcelles cadastrales apportées au territoire de chasse, qualité de propriétaire ou d'exploitant agricole preneur à bail.
• Données de correspondance : Messages transmis via le formulaire de contact en ligne, signalements de déprédations ou demandes d'inscriptions aux ateliers.

3. Finalités et Bases Juridiques des Traitements

La collecte et le traitement de vos données reposent sur des bases juridiques légitimes et clairement définies :

1. Exécution de la mission d'intérêt général et respect des obligations légales (Art. 6.1.c et 6.1.e du RGPD) : Tenue du registre officiel des adhérents, vérification de l'assurance obligatoire, transmission des bilans du plan de chasse à la DDT de l'Ariège et à la Fédération des Chasseurs.
2. Exécution d'un engagement contractuel ou statutaire (Art. 6.1.b du RGPD) : Délivrance de la carte annuelle de sociétaire, gestion des droits de vote en assemblée générale, conventionnement de mise à disposition de clôtures électriques avec les agriculteurs.
3. Consentement explicite de l'utilisateur (Art. 6.1.a du RGPD) : Traitement des demandes d'information transmises volontairement via le formulaire de contact du site.

4. Durée de Conservation des Données

Les données à caractère personnel sont conservées pour une durée strictement proportionnée aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• Registres d'adhésion et carnets de battue : Conservés pendant 5 ans conformément aux préconisations de la Fédération Nationale des Chasseurs et aux règles de prescription civile.
• Conventions foncières et cadastrales : Conservées pendant toute la durée d'adhésion du fonds au territoire de l'ACCA et 3 ans après retrait éventuel.
• Messages du formulaire de contact : Conservés le temps nécessaire au traitement de la demande, et au maximum 12 mois à compter du dernier contact.
• Pièces comptables (règlement des cotisations) : Conservées 10 ans en vertu des obligations légales du Code de commerce applicables aux associations.

5. Destinataires des Données

Les données collectées sont destinées exclusivement aux membres habilités du bureau de l'ACCA de Viviès (président, secrétaire, trésorier, garde particulier). Elles peuvent être transmises, dans la stricte limite de leurs attributions légales, aux organismes suivants :

• La Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ariège (FDC 09) pour la gestion du fichier cynégétique et l'indemnisation des dégâts.
• La Direction Départementale des Territoires de l'Ariège (DDT 09) pour le contrôle de conformité des plans de chasse.
• Les autorités judiciaires et services de police de l'environnement (OFB, Gendarmerie) en cas de réquisition judiciaire officielle.

6. Politique de Gestion des Cookies

Le site internet de l'ACCA de Viviès applique une politique de sobriété numérique absolue :

Aucun traceur publicitaire, aucun cookie de profilage commercial et aucun outil d'analyse comportementale tiers (type Google Analytics) n'est installé sur ce site.

Seuls des témoins techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site (maintien de session anonyme, protection contre les attaques de type CSRF et gestion du cache des feuilles de style via horodatage) sont susceptibles d'être temporairement stockés sur votre terminal. Conformément aux recommandations de la CNIL, ces traceurs techniques sont dispensés de consentement préalable.

7. Vos Droits Informatique et Libertés

Conformément à la réglementation européenne et nationale en vigueur, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès (Art. 15 RGPD) : Droit d'obtenir confirmation que vos données sont traitées et d'en recevoir une copie complète.
• Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : Droit de faire rectifier ou compléter dans les meilleurs délais toute information inexacte.
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli » - Art. 17 RGPD) : Droit d'exiger la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation des registres de chasse.
• Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) : Droit de geler temporairement l'utilisation de vos données en cas de contestation.
• Droit d'opposition (Art. 21 RGPD) : Droit de vous opposer à tout moment, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données.

8. Exercice de Vos Droits et Réclamation auprès de la CNIL

Pour exercer l'un de vos droits, il vous suffit d'adresser votre demande par courriel à mogaasr195@gmail.com ou par courrier postal à :
ACCA de Viviès - Protection des Données, LE VILLAGE, 09500 VIVIES, Ariège, France.

Une réponse vous sera adressée sous 30 jours au plus tard. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation en ligne auprès de l'autorité de contrôle française : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sur son site officiel www.cnil.fr ou par voie postale (3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).