Conseil d'Administration & Bureau Directeur

1. Les Principes Statutaires de la Gouvernance

La gouvernance de l'ACCA de Viviès est encadrée par les statuts types approuvés par arrêté ministériel et préfectoral. Elle garantit un équilibre démocratique parfait entre les différentes sensibilités du territoire communal en instaurant une règle de répartition tripartite au sein du conseil d'administration :

• Collège des propriétaires et exploitants agricoles : Assure que les impératifs agronomiques, la protection des récoltes contre le gibier et le respect de la propriété privée demeurent au cœur de toutes les décisions cynégétiques.
• Collège des résidents communaux : Porte la voix des habitants de Viviès titulaires du permis de chasser, garantissant l'ancrage local et la cohésion villageoise.
• Collège des autres usagers et extérieurs : Favorise l'ouverture d'esprit, la conciliation des usages et l'intégration des adhérents non-résidents admis au titre du quota légal.

Les administrateurs sont élus pour un mandat de six ans, renouvelable par tiers tous les deux ans, afin de garantir à la fois la continuité de la gestion technique et le renouvellement démocratique des idées.

2. La Composition Actuelle du Bureau Directeur (Mandat 2024-2027)

Le Bureau exécutif, élu au sein du Conseil d'Administration lors de la séance du 28 mars 2024, assure la gestion quotidienne de l'association, la préparation des battues, les relations avec la mairie et la police de l'environnement :

3. Les Gardes-Chasse Particuliers Assermentés

Pour garantir le respect du règlement intérieur et la tranquillité publique, l'ACCA de Viviès s'appuie sur le concours de gardes-chasse particuliers commissionnés par l'association et assermentés près le Tribunal Judiciaire de Foix.

Dotés du statut d'agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire (article 29 du Code de procédure pénale), ils ont compétence légale pour :

• Constater par procès-verbal les infractions au Code de l'environnement, au plan de chasse et au règlement intérieur de l'association.
• Vérifier sur le terrain la validité du permis de chasser, l'attestation d'assurance responsabilité civile et la possession de la carte de sociétaire de l'ACCA.
• Contrôler la pose réglementaire des bracelets de marquage sur tout grand gibier prélevé avant son déplacement.
• Sensibiliser courtoisement les usagers de la nature (promeneurs, cavaliers, vététistes) aux zones d'intervention en cours pour prévenir tout risque.

4. Les Chefs de Battue Agréés : Garant de la Discipline de Terrain

Sur le terrain opérationnel, l'autorité suprême appartient aux chefs de battue titulaires du brevet fédéral délivré par la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ariège. Avant chaque intervention collective, le chef de battue :

1. Rassemble l'ensemble des participants pour le rond de sécurité obligatoire.
2. Rappelle les consignes de tir spécifiques au biotope chassé (angle de 30°, tir fichant, respect du plan de tir).
3. Désigne les chefs de ligne et affecte nominativement chaque tireur à un numéro de poste fixe.
4. Fait émarger le carnet de battue officiel, document médico-légal opposable aux assurances en cas de sinistre.
5. Contrôle le déchargement effectif de toutes les armes lors de la sonnerie de fin de battue.

5. Les Commissions Techniques Spécialisées

Afin de démultiplier l'efficacité de son action sur le terrain et de permettre l'implication de tous les adhérents selon leurs compétences professionnelles ou passions personnelles, le Conseil d'Administration a institué trois commissions de travail thématiques permanentes :

• La Commission Sécurité & Aménagement des Postes : Présidée par le responsable des chefs de battue, elle supervise l'inspection printanière de l'ensemble des miradors communaux, procède au remplacement des planchers usagés, valide le dégagement visuel des fenêtres de tir sécurisées et assure l'inventaire des panneaux routiers temporaires.
• La Commission Dégâts Agricoles & Clôtures Électriques : Composée majoritairement d'exploitants agricoles et de propriétaires fonciers, elle intervient à la demande des agriculteurs locaux pour évaluer les incursions de sangliers, cartographier les parcelles à risque et planifier la pose prioritaire des clôtures électrifiées solaires.
• La Commission Biotopes, Sentiers & Faune Sauvage : Chargée de l'organisation des chantiers bénévoles de débroussaillement sélectif, de l'entretien des abreuvoirs et mares forestières, des semis de parcelles nourricières et de la mise en place de nichoirs artificiels pour l'avifaune bocagère.

6. Le Calendrier Statutaire et la Démocratie Participative

La vie démocratique de l'ACCA de Viviès s'articule autour d'un calendrier institutionnel immuable assurant une information transparente et continue de tous les membres et partenaires de la commune :

1. Avril : L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. Présentation et vote des rapports d'activité, rapport moral du président, rapport financier certifié par les vérificateurs aux comptes, renouvellement du tiers sortant du conseil d'administration et fixation des cotisations pour la saison à venir.
2. Mai - Juin : Instruction des Demandes de Cartes et Validation Fédérale. Réception et examen des dossiers d'admission des membres de droit, des ayants droit propriétaires et attribution transparente des cartes du quota extérieur selon la liste d'attente officielle.
3. Juillet - Août : Réunion Pré-Saisonnière de Concertation avec la Municipalité. Échange avec les élus de Viviès, les représentants des exploitants agricoles et les associations de randonnée pour présenter les zones de battues prioritaires et caler les protocoles de signalisation.
4. Septembre : Séance Obligatoire de Rentrée et Briefing Général. Réunion plénière de tous les sociétaires pour remise des règlements intérieurs actualisés, consignes de sécurité, distribution des carnets de battue et point vétérinaire SAGIR.

7. Procédure Disciplinaire et Tolérance Zéro

L'exercice du droit de chasse conféré par l'agrément préfectoral exige une rigueur morale et comportementale exemplaire. Tout manquement aux règles de sécurité balistique, tout comportement irrespectueux envers les usagers de la nature ou les propriétaires, ou toute infraction aux dispositions du plan de chasse entraîne la saisine immédiate de la Commission de Discipline du Conseil d'Administration.

Les sanctions statutaires graduées prévues par notre règlement intérieur vont de l'avertissement écrit avec suspension temporaire de participation aux battues, jusqu'à l'exclusion définitive de l'association sans remboursement de cotisation, assortie si nécessaire d'un signalement officiel à Monsieur le Procureur de la République et à la Direction Départementale des Territoires.

8. Transparence Budgétaire et Contrôle des Comptes

La transparence financière est une exigence morale et légale. Lors de chaque assemblée générale ordinaire, le trésorier présente un compte d'exploitation détaillé distinguant recettes (cotisations des membres, subventions pour aménagement d'habitats, dons) et dépenses (assurance groupe, achat des bracelets préfectoraux, entretien du matériel de signalisation, achat de clôtures agricoles).

Deux vérificateurs aux comptes, désignés par l'assemblée générale parmi les adhérents non membres du conseil d'administration, procèdent à l'audit complet des pièces justificatives, des relevés bancaires et des factures avant d'émettre leur rapport de certification.