Accès Public aux Documents Statutaires
Conformément aux statuts types des Associations Communales de Chasse Agréées et à la loi 1901, tout sociétaire ou propriétaire foncier ayant apporté son droit de chasse à l'ACCA de Viviès peut consulter sur simple demande les registres de délibérations, les bilans comptables certifiés et les carnets de battue archivés. La présente page offre un résumé synthétique des décisions majeures adoptées par nos assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
1. Le Registre Officiel des Procès-Verbaux d'Assemblées Générales
Chaque délibération de l'ACCA de Viviès est scrupuleusement consignée sur un registre officiel coté et paraphé. Ce document légal retrace l'ensemble des votes démocratiques, le renouvellement des mandats d'administrateurs, l'approbation des comptes financiers et la fixation des règles internes de chasse.
Synthèse des Dernières Assemblées Générales Ordinaires :
- Assemblée Générale du 28 Mars 2026 : Approbation unanime du compte d'exploitation 2025-2026 certifié par les vérificateurs aux comptes. Vote favorable pour l'acquisition de 15 nouveaux postes de tir surélevés (miradors) pour sécuriser le secteur des crêtes nord. Revalorisation des crédits alloués aux semences de jachères fleuries.
- Assemblée Générale du 29 Mars 2025 : Renouvellement du premier tiers des administrateurs du conseil d'administration. Présentation du bilan d'indemnisation des dégâts agricoles montrant une baisse historique des sinistres de 40% sur la commune. Décision d'adhérer au dispositif de cartographie numérique collaborative.
- Assemblée Générale du 23 Mars 2024 : Élection du nouveau bureau directeur. Révision statutaire du règlement intérieur intégrant l'obligation du gilet pare-dents en Kevlar pour l'ensemble des chiens de traque et l'interdiction totale des munitions au plomb dans un rayon de 100 mètres autour des zones humides.
- Assemblée Générale du 25 Mars 2023 : Bilan à mi-parcours du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique. Vote d'une subvention exceptionnelle pour la création de deux nouveaux points d'eau permanents sur le coteau sud en prévision des sécheresses estivales.
2. Historique Décennal des Réalisations du Plan de Chasse (2016–2026)
Le tableau suivant récapitule les attributions préfectorales et les prélèvements effectifs réalisés par l'ACCA de Viviès au cours des dix dernières saisons cynégétiques, démontrant une stabilité remarquable et une conformité rigoureuse aux orientations de la DDT de l'Ariège :
| Saison | Sangliers (Réalisés) | Chevreuils (Attribués/Prélevés) | Taux de Réalisation | Dégâts Agricoles (€ indemnisés) |
|---|---|---|---|---|
| 2025-2026 | 42 | 18 / 18 | 100 % | 480 € |
| 2024-2025 | 39 | 18 / 17 | 94 % | 620 € |
| 2023-2024 | 45 | 16 / 16 | 100 % | 850 € |
| 2022-2023 | 38 | 16 / 15 | 94 % | 1 120 € |
| 2021-2022 | 41 | 14 / 14 | 100 % | 1 350 € |
| 2016-2020 (moyenne) | 35 / an | 12 / an | 96 % | 2 100 € / an |
3. Traçabilité des Dépenses et Investissements d'Intérêt Général
Chaque exercice comptable clos démontre que 100% des ressources associatives sont mobilisées au profit direct de l'environnement, de la sécurité et de la conciliation rurale :
- Infrastructures de sécurité (42% du budget annuel moyen) : Achat, assemblage, transport et ancrage au sol des miradors de battue métalliques, panneaux de signalisation amovibles rétro-réfléchissants et récepteurs radio VHF de secours.
- Aménagement des biotopes et résilience écologique (28% du budget) : Acquisition de semences certifiées pour jachères mellifères pluriannuelles, matériel d'aménagement de mares forestières et entretien des sentiers DFCI.
- Protection préventive des cultures (18% du budget) : Achat de piquets en fibre de verre, rubans conducteurs tri-fils et postes d'électrification solaires mis gracieusement à la disposition des exploitants agricoles communaux.
- Assurances et gestion administrative obligatoire (12% du budget) : Police d'assurance responsabilité civile collective fédérale, frais postaux de convocation et hébergement sécurisé du site internet associatif.
4. Historique des Délibérations Extraordinaires et Aménagements Spéciaux
Au fil des années, des assemblées générales extraordinaires ont été convoquées pour statuer sur des questions d'une importance stratégique majeure pour l'avenir du territoire communal :
- Délibération Extraordinaire du 14 Octobre 2017 - Sanctuarisation de la Réserve : Vote à la majorité des deux tiers étendant la Réserve de Chasse et de Faune Sauvage (RCFS) du vallon de la combe de l'Esparra à 14,2% de la surface de l'ACCA, dépassant largement le plancher légal de 10%. Ce vote a permis de préserver un corridor biologique ininterrompu entre les crêtes de Viviès et les boisements de la commune voisine.
- Délibération Extraordinaire du 12 Septembre 2020 - Protocole de Sécurisation des Axes Routiers : Adoption formelle de l'interdiction de tout tir en direction ou à moins de 150 mètres des routes départementales traversant le territoire communal, assortie de l'obligation de positionner des vigies avec gilets haute visibilité en amont et en aval de chaque axe carrossable lors des battues.
- Délibération Extraordinaire du 6 Novembre 2022 - Charte Végétale et Non-Labour : Accord avec les propriétaires fonciers interdisant le déboisement des haies de séparation de parcelles et engageant l'association à financer annuellement le réensemencement des bandes enherbées de protection hydrographique le long des ruisseaux temporaires.
5. Analyse Météorologique et Impact des Canicules sur les Calendriers
Les archives de l'association constituent également une précieuse base de données agro-climatique locale. Depuis 2016, nos carnets de bord enregistrent quotidiennement la température matinale, la pluviométrie relevée au pluviomètre associatif et l'état d'humidité des sols :
Ces relevés attestent d'une hausse moyenne des températures estivales de +1,8°C sur la commune par rapport à la période de référence 1990-2010, accompagnée d'une diminution de 25% de la pluviométrie entre juin et septembre. En réponse à ces constats empiriques consignés dans nos procès-verbaux, l'ACCA de Viviès a systématiquement adapté ses pratiques :
- Report des horaires de battues en matinée exclusive lors des épisodes de canicule de fin d'été.
- Augmentation de 50% des volumes d'eau apportés manuellement dans les abreuvoirs forestiers pour soulager la faune sauvage sédentaire.
- Interdiction des tirs à balle rasant le sol sec lors des périodes de risque sévère d'étincelle sur les pierriers.
6. Le Rapport Spécial des Vérificateurs aux Comptes (Exercices 2024-2025)
Les rapports des vérificateurs aux comptes indépendants désignés par l'assemblée générale attestent de la régularité irréprochable des écritures comptables :
« Nous certifions que les comptes annuels de l'ACCA de Viviès pour l'exercice clos le 31 décembre 2025 sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'association. Les pièces justificatives des dépenses (achat de miradors, clôtures électriques agricoles, semences de jachères, assurance fédérale) ont été scrupuleusement vérifiées. Aucune dépense étrangère à l'objet social statutaire n'a été constatée. »
7. Conservation des Données et Respect de la Vie Privée
Les registres d'adhésion, carnets de battue et fiches sanitaires sont conservés dans un coffre sécurisé au siège de l'association, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Aucune donnée personnelle nominative n'est commercialisée, cédée à des tiers ou exploitée à des fins mercantiles.
8. Modalités de Consultation Physique des Archives
Les sociétaires à jour de leur cotisation ainsi que les propriétaires fonciers ayant mis à disposition leurs parcelles peuvent consulter l'intégralité des registres physiques lors de la permanence hebdomadaire tenue par le secrétaire général chaque premier samedi du mois de 10h00 à 12h00 à la Maison des Associations de Viviès.